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Remboursement d’amende

Un employeur ayant réglé une amende pour une infraction routière  commise par un salarié avec un véhicule de société ne peut en obtenir une condamnation pour remboursement du juge prud’homal.

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Le destin des mails

La Cour de Cassation vient de statuer qu’un mail transféré d’une messagerie personnelle  sur un ordinateur professionnel est considéré comme professionnel. Par conséquent, l’employeur peut contrôler les fichiers et mails transférés sur le matériel professionnel sans que la présence de l’employé ne soit nécessaire.

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Dommages intérêts proportionnels

La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement   après l’expiration de sa période de protection n’aura droit qu’à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice et non à une indemnisation pour violation du statut protecteur.

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Stagiaires juniors : suppression du crédit d’impôt

Les dispositions permettant aux entreprises qui emploient  ou accueillent des stagiaires juniors de bénéficier d’un crédit d’impôt ont été supprimées.

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Investissements à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Tokuriki, Carlone et Turbe Corp ont pour objet la prise d’intérêt  et la réalisation d’investissement d’entreprise. Elles sont situées à Saint-Martin et Saint Barthélémy.

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Agriculture en Guyane

Sicag est spécialisée dans la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles. La société est sise à Cayenne en Guyane.

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Décoration en Martinique

Nicolam est spécialisé dans l’agencement et la décoration d’espaces de vie. La société est domiciliée à Schœlcher en Martinique.

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Salon des entrepreneurs en Guyane

Un Salon de l’entrepreneur sera organisé en Guyane  les 29 et 30 novembre prochains.

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Oyapock : déclaration d’intention

Comme convenu dans la déclaration d’intention signée entre la France et le Brésil le 14 décembre 2012, le Conseil du fleuve sur l’Oyapock a été mis en place. A vocation consultative, cette instance vise à favoriser le développement de la zone transfrontalière et harmoniser les rapports entre communautés riveraines.

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Air Antilles Express : ouvertures de lignes

Air Antilles Express est en train d’acquérir un quatrième ATR.  La compagnie envisage d’ouvrir de nouvelles dessertes : Antigua en décembre 2013, San Juan en janvier 2014. Air Antilles Express travaille en outre à installer des liaisons vers Trinidad, la barbade. D’une manière générale, la compagnie régionale se prépare à l’ouverture du ciel de la […]

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Mutualisation d’outil industriel

La société Socara porte le projet d’installation d’un outil de production mutualisé pour petits producteurs de boissons. Un terrain de 16 000m2 est pressenti dans le sud de la Martinique.

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Contrats Intermittents : pour certains secteurs seulement

Seuls les secteurs de la formation, du commerce d’article de sport et du commerce de confiserie, chocolaterie et biscuiterie peuvent conclure directement des contrats de travail intermittents, en l’absence de convention ou d’accord collectif comme indiqués dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013. Ce type de contrat peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2014.

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Visite présidentielle en Guyane

Le président François Hollande devrait se rendre en Guyane  d’ici la fin 2013, et profitera pour inaugurer le pont de l’Oyapock.

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Prérequis

Une étude sur les prérequis pour bien exporter dans l’Amapa  sera prochainement lancée par le service de coopération de la préfecture de Guyane. Les résultats sont attendus début 2014.

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Programme opérationnel

Saint-Martin aura son programme opérationnel propre.  Jusqu’à présent, cette récente collectivité d’outre-mer dépendait du programme européen de la Guadeloupe. Selon les autorités de Saint-Martin, ce programme opérationnel propre ouvre des possibilités plus étroites de coopération avec la partie hollandaise de l’île.

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