La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte écrit notifiant l’intention de rompre la relation.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui insulte à plusieurs reprises des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, quelle que soit la tolérance passée de l’employeur.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable […]
Lire l'article
Le gouvernement vient de prolonger jusqu’en 2027 la réduction d’impôt applicable aux contribuables acquérant directement ou via des SCPI, partout sur le territoire national, des logements dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Lire l'article
Dans le cadre de l’appel à projets 2024-2027 du Guichet national innovation et usage e-santé (G-Nius), le projet AnDH (Antilles Data Hub) porté par le Centre hospitalier régional universitaire (CHR/U) de la Martinique en partenariat avec celui de la Guadeloupe a été retenu pour la création et la consolidation de deux entrepôts de données de santé.
Lire l'article
L’Agence française de développement a financé deux jours de formation qui se sont tenus fin juin dernier pour des agents en charge des services de l’eau et de l’assainissement en Martinique.
Lire l'article
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger qu’un prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé en cas de licenciement ou de démission.
Lire l'article
L’Agence française de développement vient de signer avec Économie Sociale et Solidaire France Outre-Mer une aide de 100 000 €.
Lire l'article
Dans son dernier rapport sur le recyclage du plastique en Europe, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) constate une amélioration des volumes traités sans que la pollution diminue sur les plages, preuve que la consommation de plastique ne diminue pas.
Lire l'article
Le taux de la cotisation AGS est porté à 0,25 % au 1er juillet 2024. Pour la deuxième fois cette année, le taux de la cotisation AGS augmente.
Lire l'article
Planter des arbres, végétaliser les toitures, aménager des espaces verts… En France, 34 % seulement des espaces verts urbains font l’objet de végétalisation.
Lire l'article
La Coopération agricole nutrition animale (LCA) et le Syndicat national de l’industrie de la nutrition animale (Snia) viennent de présenter une méthode d’évaluation standardisée de l’empreinte carbone des aliments pour animaux d’élevage.
Lire l'article
En Martinique en 2023, l’Agence française de développement a octroyé 75,6 M€ de prêts, dont 36,6 M€ aux collectivités locales, 29,2 M€ au secteur médico-social, et 7 M€ au secteur privé.
Lire l'article
L’Ademe vient de présenter Mutafriches, un nouvel outil d’aide à la décision pour évaluer la mutabilité des friches urbaines.
Lire l'article
Le règlement ANC consacré à la modernisation des états financiers prévoit plusieurs évolutions nécessitant la mise en œuvre de nouveaux paramétrages des systèmes informatiques comptables.
Lire l'article
