La Caisse des Dépôts et La Poste s’associent pour proposer des solutions aux professionnels de l’immobilier.
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La Cour de cassation commerciale vient de préciser que le fait que la personne qui se porte caution signe sur le côté de la mention et non en-dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul
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La cour d’appel vient de juger qu’une entreprise commet une faute si elle s’abstient de fixer les objectifs conditionnant la rémunération de son dirigeant.
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La Cour de cassation vient de confirmer qu’un président du directoire d’une SA peut être révoqué à tout moment sans juste motif par le conseil de surveillance de la société.
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La cour de cassation sociale vient de juger que le licenciement d’un salarié d’une association par un président dont le mandat est arrivé à expiration est considéré sans cause réelle et sérieuse.
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Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître que les dispositions du Code de commerce autorisant le président du tribunal à se saisir d’office pour enjoindre à une société commerciale de déposer ses comptes annuels est conforme au principe d’impartialité des juridictions.
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La cour de cassation vient de confirmer que seul les bailleurs personnes physiques sont dispensés de proposer une offre de relogement à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.
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Un récent arrêté vient de renforcer les exigences de compétence des opérateurs effectuant les diagnostics techniques amiante.
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Un décret récent publié au Journal officiel sensibilise les entreprises au problème de gaspillage alimentaire.
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L’administration doit préciser à l’entreprise contrôlée le nom de l’agent mandaté par le ministère de la Recherche et de la Technologie pour vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
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Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le prélèvement des 2% de solidarité ne relève pas du champ d’application du règlement européen sur la Sécurité sociale. Il n’est donc pas remboursable.
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L’Eco-prêt à taux zéro complémentaire vient d’être créé. Il finance les travaux de rénovation énergétique des logements et permettra aux propriétaires et aux syndicats de copropriétaires de demander un second éco-PTZ dans les trois ans qui suivent l’obtention de l’éco-PTZ initial.
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