On en parle

La Cour de justice vient de décider que la conclusion d’un accord de libre-échanges de nouvelle génération nécessite la participation des Etats-membres. Cette décision peut bloquer l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Europe et le Canada.

Le président de la République Emmanuel Macron veut renforcer le nombre de représentants français de haut niveau les instances européennes. Des instructions ont été données en ce sens.

Extension à tous les contrats au 1er janvier 2018.

Les accords de partenariat économique (APE) sont en phase de renégociation. Les RUP souhaitent que des évaluations soient faites avant la signature de nouveaux accords et que les productions agricoles des RUP soient mieux prises en compte. Les RUP demandent une nouvelle fois d’être associées.

Pour les salariés protégés dont le licenciement a été annulé.

Pas d’indemnité pour les prêteurs.

Le bailleur peut refuser.

Une condition qui autorise un fournisseur à ne pas les communiquer.

Les démarches peuvent se faire désormais par mail.

Pas de droit à verser

La cour d’appel vient de trancher.

La cour de cassation civile vient de confirmer que le changement de régime matrimonial des époux qui adopteraient la séparation de bien ne modifie pas le régime des dettes contractées durant la communauté de biens.

1M€ pour financer les projets des commerçants et des artisans.

En cas de rupture brutale de relations commerciales

Pour un salarié qui veut rencontrer la médecine du travail