Économie

Brevet en Europe, bientôt une version unitaire pour les 26 Etats

Brevet en Europe, bientôt une version unitaire pour les 26 Etats

Brevet pour les 26 Etats européens : on s’achemine vers une protection uniforme des innovations en Europe.

Le ministère de la Justice prépare un projet de loi comportant la ratification de l’ordonnance sur le brevet européen à effet unitaire. Aujourd’hui, le brevet européen présente l’inconvénient de ne pas protéger automatiquement l’innovation dans les 38 États membres. Ce système engendre en outre des frais importants puisqu’il faut protéger l’innovation dans chaque pays par des brevets nationaux. Le brevet européen à effet unitaire en cours de préparation conférera à son utilitaire une protection uniforme de son innovation dans les 26 États participant à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement le coût pour les entreprises et les particuliers. De même, une juridiction unique exclusivement compétente pour les actions relatives aux brevets européens à effet unitaire sera créée.

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