Cessation

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer que le fait qu’un employeur appartenant au même groupe cesse son activité n’est pas un motif suffisant pour justifier le licenciement économique d’un salarié commun.

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La Socare obtient ses certifications

La Société Caribéenne de Revêtement d’Étanchéité vient de passer avec succès les certifications ISO9001 et ISO14001.

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Entretien d’évaluation

La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,

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Entretien d'évaluation

La cours d’appel vient de préciser que refuser de signer un compte-rendu d’entretien d’évaluation ne suffit pas pour contredire les insuffisances constatées,

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Produits alimentaires

La SARL Pensedent est spécialisée dans la vente de produits alimentaires, d’entretiens, et de boissons. Elle est située aux Abymes en Guadeloupe.

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Opposition

La Commission européenne vient de déclarer incompatibles avec les règles communautaires les exonérations fiscales prévues par la France en faveur des mutuelles et des organismes d’assurances

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Incompatibilité

Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un magistrat qui a présidé une commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires

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Services de l’Etat : vers un guichet unique pour les entreprises

La DTEFP, la DGCCRF, la DRT, la DRIRE, la DRCE et la DRCA désormais regroupées au niveau régional.

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Tract

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la réglementation qui encadre la distribution de tract

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Faute

Si un salarié refait la même faute, alors qu’il avait, un an auparavant, déjà commis ce type d’écarts qui avaient fait l’objection de sanctions,

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Dématérialisation d’attestation

À compter du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de dix salariés

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Dématérialisation d'attestation

À compter du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de dix salariés

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Licite

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, les arrêts de travail courts et répétés, quels que soient les dommages qu’ils produisent dans l’entreprise, sont une grève licite

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Droit d’alerte

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que le droit d’alerte économique ne se circonscrit pas uniquement à la prévention des difficultés économiques. Il peut être déclenché pour tous faits qui peuvent affecter la situation de l’entreprise.

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Droit d'alerte

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que le droit d’alerte économique ne se circonscrit pas uniquement à la prévention des difficultés économiques. Il peut être déclenché pour tous faits qui peuvent affecter la situation de l’entreprise.

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