Chomage

Les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre trois régimes : la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), la garantie

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Discrimination

Licencier un salarié au motif qu’il porte des boucles d’oreilles est discriminatoire. C’est ce que

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Sanction pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’acter pour la première fois que la définition du harcèlement moral ne suppose pas l’existence d’un pouvoir hiérarchique sur la victime. Ainsi,

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Congés payés

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser que le droit aux congés payés ne peut être affecté en cas d’absence pour maladie. Ainsi, un salarié a

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Nouvelle taxe

Une taxe sur les activités privées de sécurité vient d’être instituée pour la surveillance, le gardiennage, le transport et la protection physique des personnes. Son montant est de 0,5 %

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Aide

L’aide à l’embauche de jeunes sous contrat en alternance est

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Métier

Le métier de « correspondant informatique et libertés » vient d’intégrer le référentiel de Pôle Emploi. En outre,

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Contrat

Dès lors que le salarié n’a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, celle-ci ne peut lui être imposée. Elle peut être contestée

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Licenciement

Le juge judiciaire peut indemniser un salarié protégé harcelé, mais pas annuler son licenciement : la Cour

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Faute

Selon la Cour de cassation sociale, un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail et qui laisse sans réponse les mises en demeure de

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Exonération

Une société productrice d’électricité photovoltaïque peut bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » même si elle a signé un contrat de vente exclusive avec EDF. En effet,

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Fraude

Afin de lutter contre la fraude à l’évasion fiscale internationale, le délai de 10 ans pour la reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger s’applique désormais quel que soit

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Suppression

L’abattement d’un tiers sur les résultats d’exploitations situés dans les DOM pratiqué dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS) a été supprimé. Désormais, les sociétés soumises à l’IS seront imposées

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Apprentissage

La taxe d’apprentissage actuellement de 52% sera progressivement relevée : en 2012,

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TVA

La liste des compagnies aériennes exonérées de TVA a été actualisée. Y figurent

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