Agréments fiscaux
Même s’il fait l’objet d’un pourvoi en cassation, l’arrêt d’une cour administrative d’appel invalidant une décision de refus d’agrément doit être exécuté par l’administration. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler.
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Sous l’impulsion de Georges Pau-Langevin, ministre des Outre-Mer, L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (L’ADOM) propose aux stagiaires jusqu’à quatre allers/retours afin qu’ils effectuent leur formation dans le DOM voisin. Jusqu’alors, les déplacements financés ne concernaient que les déplacements vers la France continentale.
Le salarié doit respecter la durée de sa clause de non-concurrence même si l’entreprise qu’il a quitté ferme par la suite.
