La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un syndicat qui viole l’accord limitant son accès à la messagerie de l’entreprise peut être sanctionné. Ainsi, comme prévu dans l’accord d’entreprise, un employeur peut suspendre temporairement l’accès à la messagerie interne à un syndicat qui n’aurait pas respecté les termes en envoyant des courriels de masse […]

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