Unification de droit
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La Chambre de commerce de Pointe-à-Pitre vient d’initier un projet d’unification du droit des affaires analogue à celui qui a cours en Afrique sous l’appellation OHADA.
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La Direction générale de la concurrence va bientôt se prononcer.
Pour Pierre-Yves Chicot, la massification de la pauvreté est le terreau fertile pour l’émergence d’extrêmes comme Javier Milei.
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, un employeur ne peut exiger d’une caisse d’assurance maladie la communication des examens médicaux d’un salarié démontrant la maladie professionnelle en raison du droit au secret médical.
Le scrutin pour la mesure d’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se tiendra par voie électronique, du 25 janvier 2021 à 12 h au 7 février 2021 à 12 h, heure de Paris ; par correspondance, du 25 janvier 2021 au 7 février 2021 inclus par courrier. Dans le détail. 29 octobre 2020 : date limite d’envoi du 1er courrier aux électeurs avec les identifiants […]
