Travail dissimulé : rupture
La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail n’a droit, en cas de rupture de travail, qu’à l’indemnité de travail dissimulé ou à l’indemnité forfaitaire de trois mois de salaire.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
La cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un syndicat catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord collectif intéressant l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Un récent décret pose de nouvelles règles pour l’aménagement commercial et pour la formation des prix.
J’Imagine Japan Corporation est une association qui, depuis 2015, accompagnent des jeunes afin qu’ils effectuent leur stage au Japon.
L’Europe reconnaît la qualité des travaux de ce réseau d’outre-mer financé par les Régions et des privés.
