Epandage : création d’un fonds de garantie
Le Conseil constitutionnel vient de valider l’article du code des assurances qui crée un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricoles de boues d’épuration urbaines et industrielles. Ce fonds doit être financé par une taxe due par les producteurs de boues, assise que la quantité de matière sèche produite. Cette taxe sera applicable […]
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