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Loi sur le financement de la Sécurité sociale

La Loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2015 renforce les sanctions pour travail dissimulé, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable ou dépendante.

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