Pour éviter toutes difficultés, l’administration conseille aux employeurs d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture. Si le salarié n’en détient pas un exemplaire, la rupture conventionnelle peut être invalidée.

S’abonner à Inter-Entreprises

Se Connecter Acheter l'article

• Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
• Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
• Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com

S'abonner aux magazines papier S'abonner à la lettre confidentielle