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Pratiques anticoncurrentielles

La Cour de cassation vient de statuer au sujet des actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles.

La Cour de cassation vient de confirmer que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles doivent être portées devant les juridictions compétentes pour connaître de ces pratiques et que seule la cour d’appel de Paris est compétente en appel.

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