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Obligation d’information

La cour de cassation commerciale vient de juger que le manquement d’une banque à son obligation légale d’informer annuellement en matière de caution ne l’exonère pas du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.

La cour de cassation commerciale vient de juger que le manquement d’une banque à son obligation légale d’informer annuellement en matière de caution ne l’exonère pas du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.

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