La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui permet à un producteur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré qu’une faute de la victime a entraîné un sinistre, et ce même si un défaut du produit mis en circulation est avéré.

Paris a obtenu, avec le soutien de Londres, que la Commission européenne cesse de considérer certains soutiens à l’économie des territoires d’outre-mer comme des aides d’Etat.