L’Autorité de la concurrence a constaté que sur “l’ensemble de la chaîne de valeur, les écarts de prix constatés sont en partie attribuables au cumul des marges générés par les différents acteurs, notamment les groupes intégrées.

Lorsqu’une société mère concède à une filiale les droits d’exploitation d’un procédé de fabrication, et qu’elle n’a pas réalisé les recherches correspondant à ce procédé, elle ne peut pas bénéficier du régime du long terme sur les redevances perçues.