Irrégularité comptable
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie, quelles qu’aient été les carences dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
La société Gourmandiz est une boulangerie située
78% des Français achètent à distance
Tourmaline a pour activité la gestion et l’administration de biens immobiliers à Saint Martin. Sajje et Serenitys ont la même activité à Cayenne en Guyane.
Par arrêté du 28 août 2012, le Préfet de Guadeloupe a fixé un nouveau plafond du tonnage annuel des déchets traités sur le site de la Gabarre à 140 000 tonnes.
