Indemnité de rupture non soumise à TVA
La Cour administrative vient de juger qu’une indemnité légale de rupture
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La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut poursuivre le débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan. Il le peut en cas de résolution du plan, sans prescription de sa créance.
Olivier Ben Addi est gérant.
