Inaptitude et versement du salaire
La Cours de cassation sociale vient de juger qu’à défaut de le reclasser ou de le licencier, un salarié jugé inapte doit continuer à percevoir sa rémunération
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Pour le président du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, une fois la pathologie certifiée, il faut saisir la CGSS.
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