La Cour de cassation a décidé qu’en l’absence de délégation expresse du comité d’entreprise l’y autorisant, l’employeur distribuant des bons cadeaux à ses salariés  est redevable des cotisations. Peu importe, que le comité ait été informé de cette distribution.

Société d’Exploitation du Diamant a pour activité de gérer une exploitation hôtelière