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Délit

La Cour de cassation criminelle vient de rappeler que l’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et des cadeaux d’affaires.

La Cour de cassation criminelle vient de rappeler que l’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et des cadeaux d’affaires.

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