On en parle

Dégrèvement

Le Conseil d’État vient de juger que le propriétaire de l’immeuble peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sous certaines conditions.

Le Conseil d’État vient de juger qu’en cas d’interruption de l’exploitation d’un fonds donné en location-gérance, le propriétaire de l’immeuble peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière comme s’il avait utilisé lui-même l’immeuble.

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