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Décennale

La Cour de cassation vient de juger qu’une installation de manutention de bobines de tôle d’acier constituée d’une structure fixe ancrée au sol ayant impliqué des travaux de charpente, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques est un ouvrage immobilier qui doit être couvert par la garantie décennale.

La Cour de cassation vient de juger qu’une installation de manutention de bobines de tôle d’acier constituée d’une structure fixe ancrée au sol ayant impliqué des travaux de charpente, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques est un ouvrage immobilier qui doit être couvert par la garantie décennale.

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