Contrats et avenants : toujours écrits
La cours de cassation vient de juger qu’un avenant du contrat à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition doit se faire par écrit. L’exigence légale d’un écrit s’applique donc non seulement au contrat à temps partiel initial mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail ou sa répartition entre […]
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