Contentieux du recouvrement : délais
Dans l’accusé de réception adressé au contribuable qui a fait opposition aux poursuites, l’administration est tenue de mentionner non seulement les délais et voies de recours possibles, mais également le point de départ de ce délai …
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Tobias Mueller est président.
La Fée 4S propose du secrétariat et de l’assistance administrative, commerciale et bureautique. La société est installée à Baie-Mahault, en Guadeloupe.
La norme AFNOR sur la confiance des internautes envers les avis publiés en ligne pourra être commentée jusqu’au 30 janvier afin de la finaliser et d’augmenter sa pertinence. Cette norme s’adresse à tous les gestionnaires de site Internet proposant des avis, et a été élaborée par cinquante organisations dont des associations de consommateurs, des syndicats […]
