Créance en germe en cascade
Par dérogation à la règle qui n’autorise qu’une seule cession de créance « en germe », l’administration admet désormais qu’une société mère puisse procéder à quatre cessions partielles, sans toutefois que le nombre de cessions n’excède le nombre d’entités du groupe.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Depuis le 1er janvier 2019, les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont obligés de mettre en place un système de valorisation organique.
Les magistrats pointent encore trop de pratiques éloignées de l’orthodoxie financière.
Le ministère du Travail poursuit la réorganisation de l’inspection du travail. Il vient de créer 260 unités de contrôle réparties dans les régions et vingt-six unités régionales spécialisées dans la lutte contre le travail illégal. Deux unités seront donc installées en Martinique dont une spécialisée dans le travail illégal. Il en sera de même en […]
{shopref}magazine-48{/shopref} 
A.I.TECH propose aux patrons de cafés-hôtels-restaurants des solutions informatiques.
