On en parle

La Cour de cassation vient de décider que la prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Dans ce dernier cas, […]

Le Conseil d’État vient de juger qu’un salarié protégé peut obtenir une indemnisation de l’État lorsque l’administration a refusé de se prononcer sur son licenciement en considérant par erreur qu’il ne relevait pas du statut protecteur fixé par le Code du travail.

Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement a changé. Le cautionnement est désormais le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile est depuis le 1er janvier 2022 calculé tous les mois pour les particuliers employeurs.

À  compter du 1er avril 2022, le dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle devra se faire obligatoirement de manière dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2022, l’élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cette interdiction concerne les vêtements, les meubles, les produits électroniques, etc.

Dans le cadre du plan chlordécone IV, plusieurs appels à projets de recherche “Chlordécone” vont être lancés.

Un amendement au projet de loi dit “3DS” permet aux collectivités locales de consentir des avances en compte courant aux sociétés produisant de l’énergie renouvelable et ainsi de devenir actionnaires.

Le service spécialisé autour des métiers de la mer de Pôle Emploi Archipel Guadeloupe a lancé un cycle d’immersion pour de jeunes demandeurs d’emploi.

Parce que la greffe n’a pas pris entre le Département et la Région, les populations précaires trinquent !

Les ministères de la Transition écologique et de l’Industrie viennent de lancer un appel à projets sur les systèmes de refroidissement et traitement de l’air dans les bâtiments.

L’obligation d’audit énergétique des logements est reportée du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022.

Les phases 2 et 3 du projet éolien Gress devraient entrer en fonctionnement en 2023.

Bpifrance et l’Ordre des experts-comptables ont signé une nouvelle convention pour accélérer l’obtention de prêts rebond par les entreprises.

Avec l’augmentation de ses bénéfices depuis la fin 2020 à hauteur de 5,6 Md$ pour le seul troisième trimestre 2021, la compagnie maritime CMA CGM a les moyens de son ambition : celui de devenir un leader de la chaîne logistique globale de porte à porte.