Un rapport commandé en septembre 2023 par le gouvernement préconise de généraliser les plafonds de prélèvement en eau pour les ICPE et d’orienter l’implantation des nouvelles installations en fonction de la disponibilité en eau actuelle et future.
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Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.
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Un arrêté vient de fixer les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au registre national des entreprises (RNE) qui doivent être fournies par l’INPI à toute personne qui en fait la demande.
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Le Conseil d’État vient de valider que l’administration peut régulièrement notifier une proposition de rectification par d’autres voies que par lettre recommandée avec avis de réception.
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Selon l’Iédom, en 2023 en Guadeloupe, l’endettement médian était de 21 262€, le niveau le plus élevé des outre-mer (18 880 €) et de la France continentale (18 446 €).
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Le Club de la durabilité vient de se prononcer en faveur des leviers fiscaux bénéfiques à l’économie circulaire et pour leur renforcement.
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La demande en minéraux essentiels aux énergies renouvelables, aux véhicules électriques et aux technologies, va tripler d’ici 2030, mettant sous pression les activités minières et rendant nécessaire l’exploitation de nouveaux gisements.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l’activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
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Bercy a mis en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de « dropshipping » à la TVA en France.
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La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée aux consommateurs et aux non-professionnels.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état…
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Depuis le 1er août, les contrôles ont été renforcés pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti.
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Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.
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