La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 limite à 4 plafonds de la sécurité sociale
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A compter du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs devront déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. En cas de chiffre d’affaires nul, ils perdront le bénéfice du régime plus rapidement qu’auparavant
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Les pouvoirs publics imposent depuis peu de nouveaux modèles de la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail.
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La cour d’appel vient de juger qu’un employeur peut indiquer sur un seul bulletin de paie remis
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Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé occupant un emploi de chauffeur qui verrai son permis de conduire suspendu
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Un salarié qui a menti sur ses diplômes lors de son embauche peut être licencié lorsque ses fonctions
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Le Commission européenne envisage de poursuivre en 2011 l’aide aux petites industries.
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Annoncé en juillet dernier dans le cadre du Grenelle 2, le décret relatif à la rénovation énergétique
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Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent présenter le diagnostic de performances énergétiques
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La Commission européenne vient de présenter une nouvelle stratégie sur la prévention et le recyclage des déchets qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle directive cadre-déchets
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La mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500m3 par an prévus pour le 1er janvier
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La vieille idée d’un Etat qui pourrait ériger une cloison infranchissable entre les territoires français d’outre-mer et le reste du monde est une chimère, au même titre que la ligne Maginot était une chimère » : c’est en ces termes que le Président Nicolas Sarkozy a, lors de ses vœux, proposé un « New deal » à l’Outre-mer. […]
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