La cour de cassation vient de juger qu’un transporteur maritime qui met à la disposition de l’expéditeur des conteneurs exécute une obligation accessoire du contrat de transport, à laquelle s’applique la prescription d’une année.
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La cour de cassation vient de juger qu’en ne vérifiant pas les pouvoirs et la compétence d’un trésorier pour placer les fonds d’une association à but non lucratif sur un marché spéculatif, une banque commet une faute.
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La Loi Macron veut faciliter le changement d’enseigne notamment les contrats de franchise ou d’adhésion à une coopérative de commerçants indépendants, contrats d’approvisionnement, de location-gérance, de bail, pacte d’associés, etc.
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Depuis le 1er novembre 2014, la cession d’un fonds de commerce ou la prise contrôle d’une SARL ou d’une société par actions imposait une information préalable des salariés afin de leur permettre de présenter éventuellement une offre.
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La cour de cassation sociale vient de préciser que seul le conseil d’administration d’une association peut licencier un directeur salarié et pas son président. Ce dernier étant nommé par le conseil d’administration.
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Les erreurs d’un salarié ne peuvent être une faute justifiant un licenciement disciplinaire si elles sont liées à la pathologie dont souffre le salarié et que l’employeur est conscient d’un lien entre les faits et cette maladie.
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La règle selon laquelle il appartient à l’employeur de justifier avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés ne vaut que pour les 4 semaines du congé principal.
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Selon la cour de cassation sociale, en cas de fusion-absorption d’entreprises, un syndicat représentatif dans l’entreprise absorbante peut y désigner des salariés transférés comme délégués syndicaux, même s’il dispose dans cette entreprise de candidats pouvant être désignés.
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Pour être comptées parmi l’actif disponible d’une entreprise, les créances à recouvrer doivent pouvoir l’être rapidement et facilement.
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Les industriels européens du verre vont déposer contre les industriels chinois, indiens et turcs une plainte auprès de la Commission européenne pour concurrence déloyale pour les produits de verre plat et de verre du bâtiment. Ils estiment qu’ils profitent de filiales en Europe pour ne pas payer de taxes sur des biens en réalité importés […]
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Le salarié établissant un lien de causalité entre ses nouvelles conditions d’emploi et la rechute d’un accident du travail chez un précédent employeur peut bénéficier de la protection légale.
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Le Big Data fait désormais partie des préoccupations majeures des dirigeants d’entreprises : leur maîtrise est une priorité pour près de 74% des entreprises européennes dans leurs projets en 2015. Le Big Data est l’étude de « ensemble de méthodologies, processus, architectures et technologies, où des logiciels, algorithmes ou processus allant au-delà des techniques actuellement utilisées […]
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