La Cour de cassation sociale vient de rappeler que le contrat de travail peut prévoir une indemnité à verser à un salarié qui se retrouverait licencié pour faute grave. Les parties ont en effet toujours la possibilité de prévoir des clauses plus favorables que la loi.
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La cour de cassation vient de confirmer qu’un distributeur ne subit pas de préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales si, durant le préavis, les conditions antérieures de vente sont maintenues pour la vente des marchandises en stock avant la rupture.
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La Cour de cassation vient de rappeler qu’un locataire ne peut actionner sa demande de révision d’un loyer commercial indexé qu’une fois qu’il a constaté que l’augmentation du loyer est au-delà du quart par le jeu de la clause d’échelle mobile. Le locataire ne peut pas renoncer par anticipation à son droit.
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Dans le cadre d’Interreg, la CCI de la Martinique et l’Organisation of Eastern Caribbean States (OECS) CEDA devraient disposer d’une enveloppe de 2M€ pour accompagner 15 entreprises de Martinique et 15 de l’OECS à l’international.
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La Cour de justice vient de décider que la conclusion d’un accord de libre-échanges de nouvelle génération nécessite la participation des Etats-membres. Cette décision peut bloquer l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Europe et le Canada.
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Le président de la République Emmanuel Macron veut renforcer le nombre de représentants français de haut niveau les instances européennes. Des instructions ont été données en ce sens.
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Les accords de partenariat économique (APE) sont en phase de renégociation. Les RUP souhaitent que des évaluations soient faites avant la signature de nouveaux accords et que les productions agricoles des RUP soient mieux prises en compte. Les RUP demandent une nouvelle fois d’être associées.
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