On en parle

En 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu 145 avis ou décisions suite à un recours après avis des commissions départementales de l’aménagement commercial.

La cour de cassation vient de juger qu’une clause d’un bail par laquelle le locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance du bien loué.

En 2024, la Banque des Territoires a accompagné la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)  sur un programme de 35 logements locatif très sociaux (LLTS) et d’un local commun résidentiel destiné aux seniors.

La collectivité de Guyane va prendre à sa charge la remise en état de certaines routes départementales.

Depuis début mai 2025, l’action de groupe est étendue à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles. Cette procédure unifiée peut être exercée par les syndicats représentatifs et certaines associations.

Le Conseil d’État vient de juger que le droit à l’erreur est refusé dans le cas d’un établissement stable en France dans le secteur de l’économie numérique qui ferait un recours, sur le double motif de l’inexistence d’une incertitude juridique sur la qualification et de la différence de niveau d’imposition entre la France et l’autre pays.

La Cour de cassation vient de préciser que lors d’un licenciement du salarié pour inaptitude, notamment s’il y a impossibilité de reclassement, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.

Le patrouilleur La Confiance a fait escale à Saint-Barthélemy début juin.

Le front de mer de la commune de Sainte-Marie est en cours de réaménagement.

La France et le Brésil viennent de réactualiser la convention d’entraide judiciaire signée en 1996.

Selon l’Insee, les évolutions actuelles sont désinflationnistes et devraient permettre que l’inflation demeure stable jusqu’à la fin de l’année 2025 en France.

Les exportations de déchets en plastique continuent de diminuer au sein des pays membres de l’OCDE.

Depuis début mai 2025, les conditions de délivrance de la carte bleue européenne sont assouplies.

Selon l’Ademe, il faut deux litres d’eau pour fabriquer une bouteille en plastique qui ne contiendra qu’un litre d’eau.

Au niveau national, le défaut de dépôt de comptes sociaux auprès des services fiscaux atteint 6% du total des entreprises en activité.