La cour d’appel vient de juger que lorsque l’état de santé d’un représentant du personnel s’est dégradé en raison des entraves de l’employeur à l’exercice de son mandat, l’administration…
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« Nous sommes une jeune société de conseil et d’expertise financière installée depuis un an en Martinique et qui travaille aussi en Guadeloupe »
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La Cour de cassation vient de juger que la résolution d’un contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire à une entreprise utilisatrice ne peut pas prendre effet à la date de notification de cette résolution.
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L’administration vient de préciser que la mise à disposition gratuite d’un logement à des gérants mandataires non-salariés…
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En 2023, l’État va rajouter 150 M€ à son budget de rénovation énergétique de son parc immobilier.
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Alcome, l’éco-organisme pour les déchets du tabac, est à la main des fabricants qui veulent en faire le minimum.
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Le gouvernement est en train de mettre la dernière main au décret d’application qui va instituer, à titre expérimental, la vente hors taxes de produits aux croisiéristes de Martinique et de Guadeloupe.
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L’article 23 de la loi de finances pour 2022 autorise les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité pour des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
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L’Urssaf vient de préciser que les employeurs peuvent imputer le solde d’aide au paiement Covid-19 au titre des périodes d’emploi de 2020 à 2022 sur les cotisations et contributions dues en 2022.
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La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement…
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La Cour de cassation vient de juger que la société qui exploite un réseau de distribution peut répondre de la rupture des relations commerciales qu’elle a imposée aux membres de son réseau…
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La Cour de cassation vient de juger qu’en l’absence de correspondance entre les parties pendant un certain délai après la naissance d’un litige, le respect d’une clause de conciliation préalable et obligatoire n’est pas respecté.
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