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Un décret paru mi-mars organise les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériel médical et les établissements de santé peuvent donner des équipements aux associations et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Partant du constat que les économies de Guadeloupe et de Martinique ont besoin l’une de l’autre pour se développer, la compagnie maritime Marfret a positionné depuis en 2000 un navire roulier entre ces deux territoires.

La Cour de cassation vient de juger qu’un professionnel qui revend d’occasion un bien dont il a fait usage dans le cadre de son activité n’est pas un vendeur professionnel censé connaître les vices dont le bien pourrait être atteint et tenu de réparer tous les dommages qui en seraient la conséquence.

La Cour de cassation vient de juger qu’une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir leur paiement si elle ne produit pas le bordereau de cession.

L’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi) alerte sur la pression exercée par certaines compagnies d’assurance sur les victimes pour signer un formulaire de consentement pour le traitement de leurs données médicales.

Le décret relevant les seuils des catégories d’entreprises et de groupes est paru.

Le nouveau contrat stratégique de la filière eau vient d’être signé pour la période 2024 à 2027.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler par les prud’hommes son licenciement après autorisation administrative. Le juge peut en revanche lui accorder des indemnités au titre de la discrimination.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale de son entreprise.

Ellisphère, ce cabinet français leader de l’information commerciale et financière, avait constaté, fin 2023, une diminution de 3 % du retard de paiement moyen, passant ainsi à 17,7 jours, tous secteurs d’activité confondus en France continentale.

L’activité n’a pas repris : beaucoup d’entreprises mettent la clef sous la porte, en silence.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

La Cour de cassation vient de juger qu’un organisme prêtant de l’argent peut exiger le remboursement si les sommes prêtées ne sont pas affectées à l’opération pour laquelle elles devaient être affectées.

L’organisation en 2024 des élections pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés vient d’être précisée.

Pour le président de l’observatoire de la santé des travailleurs indépendants, 99,84 % des entreprises de France sont des TPE et des PME et peu d’intérêt est porté à la santé de leurs dirigeants.