La vérification de la comptabilité d’une PME peut se poursuivre au-delà des trois mois prévus par la loi si l’entreprise remet spontanément au vérificateur de nouveaux documents comptables peu avant l’expiration du délai.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié mis à disposition d’une entreprise par une association intermédiaire
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Le Conseil d’Etat vient de prendre la décision d’annuler la distinction entre faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat, et faute simple.
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Un nouveau dispositif d’assurance chômage va entrer en vigueur le 1er juin prochain jusqu’au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux se sont en effet mis d’accord le 25 mars dernier sur un dispositif d’indemnisation du chômage. Cet texte prévoit trois modifications : l’une relative aux cotisations et deux concernant l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, il […]
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La huitième Semaine de la qualité de vie au travail, organisée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) se tiendra du 31 mai au 10 juin prochains.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur ne peut demander à un intérimaire
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La loi de finances 2011 réforme l’évaluation des locaux professionnels et taxe les véhicules utilitaires
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La Cour d’appel vient de juger qu’il ne peut être reproché à un cadre d’exprimer son désaccord avec la stratégie mise en place par la direction dès lors qu’il applique tout de même les mesures décidées.
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La Cour d’appel vient de juger qu’il ne peut être reproché à un cadre d’exprimer son désaccord avec la stratégie mise en place par la direction dès lors qu’il applique tout de même les mesures décidées.
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Le fait qu’un salarié fume dans les locaux de l’entreprise peut faire l’objet de sanctions
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La Cour de cassation sociale vient de juger que le fait de changer d’affectation un salarié du fait de son état de santé alors qu’il a été reconnu apte à reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est considéré comme discriminatoire.
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La Cour de cassation sociale vient de juger que le fait de changer d’affectation un salarié du fait de son état de santé alors qu’il a été reconnu apte à reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est considéré comme discriminatoire.
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