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La Chambre sociale de la cour de cassation vient de juger que le comité d’entreprise (CE) n’est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation. Le CE n’est pas habilité à agir en justice

La Chambre sociale de la cour de cassation vient de juger que le comité d’entreprise (CE) n’est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation. Le CE n’est pas habilité à agir en justice

Si l’effectif de l’entreprise est de moins de cinquante salariés, l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas un motif suffisant pour annuler des licenciements économiques. Cela peut cependant ouvrir droit à des dommages et intérêts selon un récent avis de la Chambre sociale de la cour de cassation.

Même s’il n’effectue pas de préavis, un salarié licencié pour faute grave peut bénéficier de son Droit individuel à la formation (DIF).

Les discussions pour le budget 2014-2020 vont commencer dans l’Union européenne.

« Favoriser la croissance économique, la création d’emploi et le transfert de technologies dans les régions d’Outre-mer notamment à travers les secteurs économiques-clés du tourisme des transports et liaisons durables, des TIC, et de l’économie solidaire »

Les deux accords interprofessionnels concernant les dispositifs d’assurance chômage et les conventions de reclassement sont prorogés jusqu’au 31 mai 2011,

La liberté d’entreprendre n’est pas sans limite : c’est ce que vient de trancher le Conseil constitutionnel.

Les ruptures conventionnelles signées afin de réduire le personnel doivent être prises en compte pour déterminer si un plan social est obligatoire, c’est-à-dire si la consultation des représentants du personnel

Les Premières reviennent à leur stratégie bassin.

Sous la pression de la concurrence

Tout Chaud Tout Flamme, garage de mécanique générale, implanté à Marigot, à Saint-Martin,

Grâce aux moyens financiers trouvés sur le marché Euronext en 2009 (1), la petite compagnie aérienne montre ses ambitions

Créée en 2007, la société apporte une aide à domicile aux personnes âgées. Un secteur en plein développement.

Initiatives Saint-Martin concentre ses moyens sur la relance de l’activité dans l’île côté français : elle veut passer de 20 prêts d’honneur octroyés en 2010 à 40 prêts pour l’année 2011.