Une mission d’expertise juridique vient d’être confiée à Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement, afin de parvenir à une réforme du Code minier,
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Depuis peu, les éco-organismes ont un censeur d’Etat destiné à garantir qu’ils auront, pendant toute la durée de leur agrément, leurs capacités financières.
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Dès lors qu’ils ont été fixés unilatéralement, les objectifs conditionnant le versement d’une prime
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Même s’il bénéficie d’une dérogation permanente pour le repos dominical, une nouvelle répartition des horaires qui prive un salarié de son dimanche constitue une modification
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La vérification de la comptabilité d’une PME peut se poursuivre au-delà des trois mois prévus par la loi si l’entreprise remet spontanément au vérificateur de nouveaux documents comptables peu avant l’expiration du délai.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié mis à disposition d’une entreprise par une association intermédiaire
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Le Conseil d’Etat vient de prendre la décision d’annuler la distinction entre faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat, et faute simple.
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Un nouveau dispositif d’assurance chômage va entrer en vigueur le 1er juin prochain jusqu’au 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux se sont en effet mis d’accord le 25 mars dernier sur un dispositif d’indemnisation du chômage. Cet texte prévoit trois modifications : l’une relative aux cotisations et deux concernant l’indemnisation des demandeurs d’emplois. Ainsi, il […]
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La huitième Semaine de la qualité de vie au travail, organisée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) se tiendra du 31 mai au 10 juin prochains.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur ne peut demander à un intérimaire
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La loi de finances 2011 réforme l’évaluation des locaux professionnels et taxe les véhicules utilitaires
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