Il n’est pas du ressort de l’inspecteur du travail devant se prononcer sur le licenciement économique d’un salarié de vérifier si la cessation d’activité est de la faute de l’employeur. Cette décision revient en effet au juge.
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Le taux moyen de prêts à taux variables effectifs pratiqué par les établissements de crédit à l’attention des entreprises pour une durée initiale supérieure à deux ans durant le premier trimestre 2013 est de 2,81%.
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Les taxes applicables à la CVAE depuis 2011 mais dont les modalités n’ont été déterminées qu’en 2012 sont considérées comme inconstitutionnelles pour les impositions datant d’avant le 11 juillet 2012.
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Lorsqu’une société mère concède à une filiale les droits d’exploitation d’un procédé de fabrication, et qu’elle n’a pas réalisé les recherches correspondant à ce procédé, elle ne peut pas bénéficier du régime du long terme sur les redevances perçues.
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La Société Générale de Construction a pour activité la construction de bâtiments résidentiels,
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Chantal Berthelot, Députée de Guyane, Membre de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a alerté Frédéric Cuvillier, Ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, sur la nécessité de rénover les infrastructures routières de Guyane. En effet, du fait de l’état des ponts du territoire, les camions de […]
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Les passagers renâclent de plus en plus face à l’impact de la surcharge carburant sur les billets, d’autant qu’ils voient les prix des trajets baisser de manière significative et que les compagnies ne font pas preuve de transparence sur ce poste. Pour contourner l’obstacle, Air France/KLM va modifier, à partir du 23 juin prochain, la […]
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La notion de débit de référence change à partir du 1er juillet 2013… et cela change tout !
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Les 20 et 21 juin prochains se tiendront les premières journées caribéennes du droit de l’exécution.
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