Actualités

Nomination des membres de cette commission paritaire.

La Commission européenne a validé le régime français d’aides aux installations photovoltaïques sur toitures des bâtiments, de puissance maximale de 500 kilowatts crête (kWc).

La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée.

Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux URSSAF, qui devait avoir lieu en janvier 2022, est décalé en 2023.

Les règles de TVA régissant le commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs ont été modifiées en profondeur le 1er juillet 2021.

Avec la généralisation de la facturation électronique, l’État veut mieux récupérer la TVA.

Depuis janvier 2021, Citeo finance le nettoiement des emballages ménagers abandonnés dans les territoires ultramarins.

Un projet de loi qui entrera en application le 1er janvier 2022 clarifiera la formation professionnelle.

Le fonds de recyclage des friches industrielles et urbaines a été pérennisé.

L’Autorité de la concurrence dit oui à GMOB.

Dématérialisé et unifié.

Après la Martinique au Lamentin, l’enseigne Cash Express vient de s’implanter en Guadeloupe, à Jarry.

SMO Solar Process propose un système de la collecte en mer jusqu’au produit fini.

La Cour de cassation vient de juger que le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Pour la Cour, cet accord ne peut résulter d’une clause du contrat de travail et le contrat de travail ne peut emporter renonciation aux jours de fractionnement.

La Cour de cassation vient de juger que l’existence d’amiante dans le fibrociment du toît d’une maison constitue un vice caché dès lors qu’elle diminuerait l’usage du bien de manière importante, en cas d’éventuels travaux, même si elle ne présente pas de danger immédiat pour l’occupant.