On en parle

La Cour de cassation vient de juger qu’une contestation de l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral.

La Cour de cassation vient de juger qu’un copropriétaire peut donner en bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2021 est de 1,17 %.

Une proposition de loi prévoit qu’une partie de l’entretien professionnel ayant lieu après le 45e anniversaire d’un salarié soit axé sur les questions de seconde partie de carrière.

Le transfert aux Urssaf de la collecte et du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco est reporté d’un an, soit au 1er janvier 2023.

Dans le cadre l’étude de la proposition de loi assurance emprunteur, les sénateurs viennent d’adopter un texte supprimant le questionnaire médical pour les emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies de santé.

Familles de France et Selectra, comparateur des fournisseurs d’énergie, d’accès à internet, des opérateurs mobiles, des assureurs et des banques, viennent de lancer un appel d’offres aux assureurs afin qu’ils proposent des offres dans le cadre du premier achat groupé pour assurer l’habitation.

La dette de cotisations des employeurs, des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles envers l’Urssaf ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) due au Covid peut faire l’objet de plans d’apurement spécifiques.

L’Adème considère que la vente de produits en vrac a des effets bénéfiques sur l’environnement.

Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché, ou marketplaces, sont responsabilisées.

Les ministères de la Transition écologique et de l’Industrie viennent de lancer un appel à projets « Recyclage des plastiques ».

Depuis le 1er janvier 2022, les magasins ont désormais l’obligation de reprendre les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins, de type pots de peinture, colles et produits de nettoyage avec des substances à risque, etc., ainsi que les cartouches de gaz combustibles.

Un avis du Conseil d’État interdit depuis mi-décembre les rejets de lixiviats traités par la technique de l’osmose inverse dans les eaux souterraines.

Depuis le 1er janvier 2022, les emballages autour de certains fruits et légumes sont interdits, au même titre que les jouets en plastique offerts dans les menus pour enfant ou les emballages en plastique pour la livraison de journaux.

La Cour de cassation vient de juger que le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct obéit à la procédure applicable pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements. Par conséquent, les salariés ne peuvent pas exercer un recours contre la décision unilatérale de l’employeur.