On en parle

La Cour de cassation vient de juger que des avantages conventionnels peuvent être accordés à d’anciens salariés si la rétroactivité est prévue dans un accord collectif.  

Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue en juin 2021, les aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus seront prolongées ainsi que les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

Dans le cadre du plan de relance, les PME et TPE vont pouvoir bénéficier d’aides supplémentaires, quelle que soit leur activité, à partir du moment où elles ont des projets pour réduire leur empreinte environnementale.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié dans des conditions vexatoires peut prétendre à la réparation du préjudice subi.

La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée.

Le projet de décret de simplification du droit de l’environnement pris en application de la loi Asap suscite de nombreuses critiques.

L’ordonnance du 10 février 2021 adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier celui de leurs assemblées générales.

Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le périmètre du crédit d’impôt ne sera pas restreint.

Service de partenariat social du développement de la Martinique propose des services d’ingénierie et d’études techniques à Goyave, en Guadeloupe.

Nouvelles adaptations des missions des services de santé au travail avec l’urgence sanitaire afin de leur permettre de centrer leurs actions sur la lutte contre l’épidémie.

La communauté d’agglomération Espace sud de la Martinique et la communauté d’agglomération Centre Littoral en Guyane viennent de rejoindre l’opération le Logement d’abord dans le cadre de la mise en œuvre du plan Logement outre-mer.

Plusieurs fois reportées, les élections organisées pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se dérouleront du 22 mars au 6 avril.

Le Premier ministre veut créer une instance qui pourrait être un défenseur de l’environnement sur le modèle du défenseur des droits. Une première mouture devrait lui être proposée par la députée La République en Marche Cécile Muschotti d’ici les grandes vacances.

La Cour de cassation vient de juger que le producteur d’un produit défectueux engage sa responsabilité même si le produit est inoffensif pour la santé humaine.