La Cour de cassation vient de juger qu’une banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales.
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Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle pour inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à acquérir des navires moins émetteurs de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques.
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La loi Climat interdit, à titre expérimental pour trois ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
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Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’une taxe payée par les plates-formes Internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.
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Un nouveau droit de préemption de biens vient d’être institué pour les zones exposées à l’érosion du littoral.
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La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrégulière la présence, au sein de ces commissions départementales d’équipement commercial, de personnalités désignées par les chambres de commerce et les chambres de métiers, même si elles ne prennent pas part au vote.
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Le gouvernement tente d’intégrer les recettes d’octroi de mer dans le potentiel financier des collectivités d’outre-mer.
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La Commission européenne a validé le régime français d’aides aux installations photovoltaïques sur toitures des bâtiments, de puissance maximale de 500 kilowatts crête (kWc).
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La Cour de cassation vient de juger que l’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée.
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Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux URSSAF, qui devait avoir lieu en janvier 2022, est décalé en 2023.
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Depuis janvier 2021, Citeo finance le nettoiement des emballages ménagers abandonnés dans les territoires ultramarins.
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Un projet de loi qui entrera en application le 1er janvier 2022 clarifiera la formation professionnelle.
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La Cour de cassation vient de juger que le fractionnement du congé principal suppose l’accord du salarié. Pour la Cour, cet accord ne peut résulter d’une clause du contrat de travail et le contrat de travail ne peut emporter renonciation aux jours de fractionnement.
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La Cour de cassation vient de juger que l’existence d’amiante dans le fibrociment du toît d’une maison constitue un vice caché dès lors qu’elle diminuerait l’usage du bien de manière importante, en cas d’éventuels travaux, même si elle ne présente pas de danger immédiat pour l’occupant.
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