On en parle

Licencier un salarié au motif qu’il porte des boucles d’oreilles est discriminatoire. C’est ce que

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’acter pour la première fois que la définition du harcèlement moral ne suppose pas l’existence d’un pouvoir hiérarchique sur la victime. Ainsi,

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser que le droit aux congés payés ne peut être affecté en cas d’absence pour maladie. Ainsi, un salarié a

Une taxe sur les activités privées de sécurité vient d’être instituée pour la surveillance, le gardiennage, le transport et la protection physique des personnes. Son montant est de 0,5 %

L’aide à l’embauche de jeunes sous contrat en alternance est

Le métier de « correspondant informatique et libertés » vient d’intégrer le référentiel de Pôle Emploi. En outre,

Dès lors que le salarié n’a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, celle-ci ne peut lui être imposée. Elle peut être contestée

Le juge judiciaire peut indemniser un salarié protégé harcelé, mais pas annuler son licenciement : la Cour

Selon la Cour de cassation sociale, un salarié déclaré apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail et qui laisse sans réponse les mises en demeure de

Une société productrice d’électricité photovoltaïque peut bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » même si elle a signé un contrat de vente exclusive avec EDF. En effet,

Afin de lutter contre la fraude à l’évasion fiscale internationale, le délai de 10 ans pour la reprise de l’administration en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger s’applique désormais quel que soit

L’abattement d’un tiers sur les résultats d’exploitations situés dans les DOM pratiqué dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS) a été supprimé. Désormais, les sociétés soumises à l’IS seront imposées

La taxe d’apprentissage actuellement de 52% sera progressivement relevée : en 2012,

La liste des compagnies aériennes exonérées de TVA a été actualisée. Y figurent

Début 2013, entrera en vigueur la nouvelle politique commune des pêches (PCP). En ce moment, la plupart des Etats européens travaillent sur le sujet afin de définir des projets de règlements encadrant cette politique. Saisi par le gouvernement français fin juillet