La Cour de cassation vient de confirmer qu’un président du directoire d’une SA peut être révoqué à tout moment sans juste motif par le conseil de surveillance de la société.
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La cour de cassation sociale vient de juger que le licenciement d’un salarié d’une association par un président dont le mandat est arrivé à expiration est considéré sans cause réelle et sérieuse.
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Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître que les dispositions du Code de commerce autorisant le président du tribunal à se saisir d’office pour enjoindre à une société commerciale de déposer ses comptes annuels est conforme au principe d’impartialité des juridictions.
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La cour de cassation vient de confirmer que seul les bailleurs personnes physiques sont dispensés de proposer une offre de relogement à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources.
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Un récent arrêté vient de renforcer les exigences de compétence des opérateurs effectuant les diagnostics techniques amiante.
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Un décret récent publié au Journal officiel sensibilise les entreprises au problème de gaspillage alimentaire.
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L’administration doit préciser à l’entreprise contrôlée le nom de l’agent mandaté par le ministère de la Recherche et de la Technologie pour vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.
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Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le prélèvement des 2% de solidarité ne relève pas du champ d’application du règlement européen sur la Sécurité sociale. Il n’est donc pas remboursable.
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L’Eco-prêt à taux zéro complémentaire vient d’être créé. Il finance les travaux de rénovation énergétique des logements et permettra aux propriétaires et aux syndicats de copropriétaires de demander un second éco-PTZ dans les trois ans qui suivent l’obtention de l’éco-PTZ initial.
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La Cour de cassation vient d’invalider les conventions individuelles de forfait en jours de la convention collective nationale des cabinets d’expert-comptable. En effet, selon elle, celle-ci n’assurerait pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié dans la mesure où elle ne garantit pas que l’amplitude et la charge de travail soient […]
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