Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025…
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Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement doit s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.
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La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.
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Une étude, réalisée par OpinionWay pour le groupe Vyv, dont la Mutuelle Mare Gaillard est membre fondateur, vient de montrer que plus d’un tiers des Français jugent l’assurance habitation trop chère.
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La cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.
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L’association PhytoVictimes est parvenue à faire défiscaliser les indemnités versées aux personnes contaminées aux pesticides vivant outre-mer, comme elles le sont déjà en France continentale.
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La proposition de loi reconnaissant la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone ouvre la perspective d’élargir l’indemnité aux personnes souffrant d’une maladie résultant d’une contamination en dehors de l’activité professionnelle.
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La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que si une demande de requalification de CDD en CDI doit être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, rien n’empêche un salarié de faire une action en référé […]
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La Banque des territoires vient de signer un partenariat avec la ville de Cayenne en Guyane.
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la direction EDF SEI viennent de lancer un projet pilote en Guadeloupe afin de définir des plages horaires heures creuses pour les territoires non interconnectés avant un plus large déploiement.
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En Guadeloupe, le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap poursuit sa progression (+16,1%), soit 3043 personnes à fin décembre 2024.
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Kréy’Agile, entreprise guadeloupéenne, propose des solutions ludiques et thérapeutiques pour stimuler les fonctions cognitives tout en valorisant le patrimoine culturel caribéen.
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A Tè Matnik est une jeune société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) autour de la transition énergétique en Martinique.
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La Cour de cassation vient de juger que le dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la sécurité générale dans un aéroport peut servir à établir la faute du salarié d’une entreprise de sécurité en charge du contrôle des bagages, en conformité avec les règles de protection des données personnelles.
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