La cour administrative d’appel de Paris vient de juger que les rémunérations versées par une société à des commerciaux sans diplôme  ou qualification professionnelle scientifique ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien technique est indispensable aux travaux menés par l’équipe de recherche.

100 projets seront retenus.