Le Régime social des indépendants (RSI) vient de préciser que lorsque les deux conjoints relèvent du régime des travailleurs indépendants,  les dividendes perçus par chacun ne sont pas doublement soumis à cotisation, mais sont pris en compte pour la seule détermination de l’assiette sociale.

Lors d’une procédure de licenciement, un employeur qui reporte l’entretien préalable à la demande du salarié, est seulement tenu de l’aviser, par tous moyens et en temps utile, des nouvelles date et heure de l’entretien et non de le re-convoquer.

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié qui courtise avec insistance une collègue peut être licencié pour harcèlement sexuel.

L’Acoss vient de préciser qu’un comité d’entreprise peut contribuer à un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés de l’entreprise.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la salariée enceinte pendant un congé parental d’éducation peut interrompre celui-ci pour bénéficier d’un congé de maternité et les prestations s’y attachant.

La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire entraîne l’application des règles de garantie des créances propres au redressement.  Le régime de garantie de salaires AGS doit alors couvrir les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui n’informe pas ses salariés de la portabilité des garanties complémentaire santé et prévoyance peut être amené à les indemniser.

La cour de cassation sociale vient de confirmer qu’en cas de cession d’entreprise,  le cédant n’a pas à informer personnellement chaque salarié individuellement avant un transfert d’entreprise.

Le principe de représentativité des organisations multi-professionnelles vient être défini. Le nouveau texte concerne les secteurs de l’agriculture, de l’économie sociale et solidaire et les professions libérales. Ainsi, pour être représentatives, les nouvelles organisations professionnelles d’employeurs devront tout d’abord satisfaire à cinq critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, […]

Le gouvernement vient de reconduire la prise en charge à 100% des travaux d’insonorisation des logements des riverains d’aérodromes  jusqu’au 31 décembre 2014.
 Les riverains peuvent recevoir 20% de l’aide dès la notification de la décision d’attribution, en vue de verser des acomptes aux entreprises.

AG2R La Mondiale veut rafler la mise des 3Md€ estimés du marché de la complémentaire santé ouvert par l’Accord national interprofessionnel (ANI).  Le groupe s’apprête à lancer ses 7500 employés et cadres à l’assaut des personnes salariées et indépendants qui sont concernés par la nécessité de disposer d’une complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016. […]

D’ici 2022, le Comité du tourisme de Guyane (CTG) veut multiplier par 2,5 le nombre de visiteurs accueillis en Guyane.  Le CTG espère ainsi la création de 9 000 emplois directs ou induits. Pour y parvenir, le CTG prévoit qu’il faudrait, de 2013 à 2022, 75M€ d’investissements dont 26M€ en hébergement, 19M€ en équipements structurants, […]

La loi de finance de 2010 a transformé le financement des collectivités : Antilles-Guyane, les Régions n’ont plus que la taxe sur les cartes grises, l’octroi de mer et la taxe sur les carburants pour abonder leur budget aux côtés des dotations assises sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’impôt forfaitaire […]

Depuis le 1er avril, un nouveau texte est entré en vigueur concernant la tenue de registres d’alertes en matière de santé publique et d’environnement dans les entreprises.  La Loi sur les lanceurs d’alertes, promulguée le 16 avril 2013, donne effectivement le droit aux représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène de sécurité et des […]

Les députés européens veulent forcer les concepteurs de produits hi-fi, de téléphonie et autres électroménagers à s’orienter vers l’instauration d’un chargeur unique  pour toutes ces catégories d’équipements. Le texte vient d’être adopté par le parlement à 550 voix pour, 12 contre et 8 abstentions. L’enjeux : réduire de manière significative les 51 000 tonnes de […]