Depuis la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2004, le médecin-contrôleur qui constate un arrêt de maladie injustifié est tenu de transmettre ses conclusions au service de contrôle de la caisse qui pourra suspendre les indemnités journalières

S’abonner à Inter-Entreprises

Se Connecter Acheter l'article

• Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
• Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
• Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com

S'abonner aux magazines papier S'abonner à la lettre confidentielle