25€
25€, c’est le montant que devront facturer les huissiers pour le recouvrement des petites créances dont les montants sont compris entre 1000 et 2000€. Ce nouveau dispositif est inscrit dans la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret d’application est attendu au plus tard pour le 1er janvier 2016.
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